Contraventions

Les conducteurs étrangers en France responsables d’une infraction (excès de vitesse, feu rouge, stationnement) vont recevoir les

avis de contravention à leur domicile. Cela concerne aujourd’hui la Belgique, la Suisse et Luxembourg,  prochainement l’Allemagne, les Pays-Bas et au 1er semestre 2014 l’Espagne.

Pour en savoir plus sur la gestion des contraventions en France,consultez le site de l’ANTAI

 Les loueurs de véhicules utilitaires et de véhicules industriels demandent l’élargissement du FCTVA à la location de longue durée. FCTVA.07-06-13